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21.04.2021

Exceptionnelles ou permanentes, toutes les aides auxquelles vous avez droit

21.04.2021 -
Suite à l’épisode de gel du mois d’avril, des aides ont été déclenchées qui viennent s’ajouter à celles qui existent déjà. Afin que chacun-e puisse avoir connaissance et accès à tout ce auquel il a droit, voici un point sur ces différentes aides.

Si vous avez besoin d'aide pour effectuer les démarches, n'hésitez pas à contacter la Conf' (conf.paysanne.lot@gmail.com / 06 19 12 95 01). Contactez-nous aussi si vous êtes à l'aise avec l'outil informatique et que vous souhaiteriez prêter main forte à ceux qui en auraient besoin.
Ce document sera mis à jour et renvoyé régulièrement au fur et à mesure que les aides d'urgence seront précisées.

Les calamités agricoles
Le fond des calamités agricoles est un fond national destiné à venir en aide aux paysans lors d'épisodes de ce type. Il a été déplafonné pour faire face aux conséquences de ces épisodes de gel dans toute la France. Exceptionnellement, la viticulture et les grandes cultures sont éligibles au même titre que les autres productions. En arboriculture, le plafond d'indemnisation est réhaussé et pourra atteindre 40 % pour les pertes les plus importantes (si ces pertes dépassent 70% du potention de production), et sera à hauteur de 35% si les pertes sont entre 50 et 70%. L'avance sera basée sur les pertes de chiffre d'affaires, les paysan-nes devront estimer leurs taux de pertes.
 
Cependant :
  • Il faut attester de pertes d'au moins 30% par rapport à la moyenne olympique sur 5 ans (la moyenne des 5 dernières années en enlevant la plus mauvaise et la meilleure) => si vous avez eu plusieurs incidents climatiques dans les années passées, vous pouvez ne pas être éligible ;
  • D'autres seuils qui peuvent poser des problèmes aux petites fermes (seuil minimum de pertes à 1000 €) et aux fermes diversifiées (perte de 13% du produit brut total de la ferme lié à l'aléa climatique).
  • Des délais d'indemnisation pouvant atteindre jusqu'à un an (délais qui devraient être raccourcis dans la situation actuelle)
L'accès aux calamités nécessite d'être assuré multi-risque.

Pour plus d'informations sur les calamités, vous trouverez ici un document des chambres d'agriculture, et ici ainsi que le document de la Confédération paysanne qui présente le fonctionnement actuel et les revendications.

Pour prétendre aux calamités :
- Contactez votre mairie et la DDTM en détaillant les pertes pour contribuer à la reconnaissance du sinistre.
- Après parution de l'arrêté ministériel, vous aurez 30 jours pour faire la demande d'indemnisation auprès de la DDTM.

→ Attention, il y a bien deux démarches à effectuer. Le recensement des sinistres ne tient pas lieu de demande d'indemnisation.
 
Le plan d'aide d'urgence
Le gouvernement à annoncé le déblocage d'un milliard d'euros en solidarité avec les paysannes et paysans sinistrés. Ce n'est pas la totalité du fond exceptionnel car cette somme comprend aussi les reports et exonérations de cotisations, le dégrèvement de TFNB, chômage partiel… (voir plus bas).
Ce que recouvre la somme d'1 milliard pour les paysan-nes :

   1) Aides fiscales / sociales

- Report et exonération de charges sociales pour l'année 2021 : report pour tout le monde et année blanche au-dessus d'un seuil de pertes pas encore défini

- Dégrèvement des taxes foncières sur le non bâti (au-dessus d'un seuil de pertes non défini et un % de dégrèvement non défini),

- Mobilisation des dispositifs existants Covid en matière d'activité partielle pour les salarié.es, notamment les saisonnier.es (même dispositif que pour les saisonnier.es de la restauration). Pour les salarié.es en CDI, une aide de 70% pour le salarié et 60% pour l'employeur jusqu'à fin mai, et diminution de l'aide employeur à partir de juin.

   2) Fonds d'urgence

L'enveloppe d'urgence allouée aux Préfets, qui s'élève à 20 millions au niveau national, a été précisée dans une circulaire du Ministère du 3 mai. En Occitanie, l'enveloppe est de 3,5 millions. Le Préfet de Région doit proposer une répartition par département qui sera détaillée ici ultérieurement.

   3) Prêt garanti par l'Etat (PGE)

Conditions : différé d'amortissement minimal de 12 mois, avec une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans ; montant : un quart du chiffre d'affaires annuel ; garanti à hauteur de 90% par l'Etat ; pas de prise en compte du taux d'endettement) : l'échéance prévue fin juin 2021 sera repoussée ; ceux qui en ont déjà eu un pourront en contracter un nouveau.

   4) Aides à l'investissement

Doublement du montant alloué aux investissements matériels de protection contre les aléas climatiques dans le cadre du plan de relance (+ 100 millions) et aides à la recherche sur ces dispositifs de protection (+15 millions)

 → La région Occitanie a voté une enveloppe de 5 millions d'euros qui semble devoir venir  abonder le déplafonnement des calamités et ce fond de solidarité exceptionnel.

Autres mesures de soutien

Ces mesures n'ont pour l'instant été qu'annoncées. Des précisions seront apportées dans une future version de ce document sur les modalités. Elle concerneront :

  • Cotisations MSA* : il s'agira d'un report dans un premier temps, puis d'une année blanche partielle en fonction du taux de perte (à priori avec 3 paliers)
  • Accompagnement social et attribution de prestations sociales
Pour y avoir droit, n'hésitez pas à envoyer un mail à la MSA* via gel2021@mpn.msa.fr pour faire part de vos difficultés.
  • Le dégrèvement de la taxe sur le foncier non-bâti
  • Le recours facilité au chômage partiel
  • Une campagne de financement participatif "Coup de froid dans nos assiettes" a été lancée par Miimosa et Wizifarm pour les paysan-nes en arboriculture et viticulture affecté-es par le gel
     
 Vos aides sociales

Prime d'activité, RSA*, aide au paiement de factures, aides au logement, complémentaire santé… Plusieurs aides sociales sont accessibles aux paysans en passant par la MSA*.

→ Pour vous faire une idée de ce à quoi vous pouvez prétendre, rendez-vous sur le simulateur Mes droits sociaux
Pour effectuer vos demandes :
- Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site de la MSA* pour effectuer votre demande, ou demandez de l'aide pour le faire.
- ou prenez rendez-vous avec une assistante sociale MSA* qui vous accompagnera dans les démarches et vous indiquera tout ce à quoi vous avez droit.

Le fond de solidarité Covid

Pour rappel, en cette troisième période de confinement, les aides aux entreprises dont le chiffre d'affaire est impacté par la pandémie sont toujours en cours. Le fond de solidarité permet d'obtenir jusqu'à 1500€ chaque mois en cas de pertes supérieures à 50 % imputables aux mesures de confinement (vente aux restaurants fermes, annulations de marchés, etc.). Ce montant peut atteindre 10 000€ dans certains cas précis.

Pour y souscrire :
Rendez vous dans votre espace particulier sur le site des impôts / messagerie sécurisée / Écrire / Motif « Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19 ».

Pour les GAEC, c'est un formulaire spécifique, à retrouver sur formulaires.impots.gouv.fr/formulaire

Et surtout n'hésitez pas à nous contacter pour toute question, précision, retour d'expérience,
et besoin de coups de main !


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